Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 28
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 :
1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. ”
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2431-8 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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