Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 18 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
[…] Crée Code de la santé publique - art. L3110 -10 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L3110 -7 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -8 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110 -9 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique […]
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