Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 25
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L3131-7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L3135-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de saisir et réunir l'ANSP en application de l'article L. 1413-5 du code de la santé publique, […] de saisir et réunir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en application de l'article L. 3131-2 du même code, […] de prendre toutes les mesures prévues par l'article L. 3131-1 du même code et de saisir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin qu'elle délivre une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le « Levothyrox Merck Serono au lactose » distribué au Sénégal et en Tunisie. […] 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant le tribunal administratif de Paris ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Or, ces faits se sont produits entre la fin de l'année 2020 et le début de l'année 2021, c'est-à-dire au cours d'une période correspondant à un seuil élevé de circulation du virus SARS-CoV-2. Par suite, le préfet du Gard a pu, sans méconnaitre les dispositions des articles L. 3131-2 à L. 3131-20 du code de la santé publique ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni présenté un caractère disproportionné, prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois.
[…] Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] – l'obligation du port du masque ne fait pas l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique ;
En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, le bien-fondé des mesures prises par le Ministre chargé de la santé doit faire l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. […]
Lire la suite…