Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;
c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;
d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;
e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9.
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique. […] III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, […] Modifie Code de la santé publique - art. L3110-10 (T) Crée Code de la santé publique - art. L3110-5-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L3110-5-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art.
Lire la suite…Le Code de la santé publique l'affirme sans détours : l'article L 1411-1 prévoit ainsi que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » ; plus loin, il ajoute que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». […] ensuite, leurs directeurs généraux sont nommés par décret en conseil des ministres ; enfin, leurs conseils de surveillance sont présidés par le préfet de région. […] L 2112-2 du CSP. [↩] Art. L 3110-10 du CSP. [↩] Art. L 312-4 du CSP. [↩] Anne Laude, Bertrand Mathieu et Didier Tabuteau, Droit de la santé, PUF, […]
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Le Code de la santé publique l'affirme sans détours : l'article L 1411-1 prévoit ainsi que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » ; plus loin, il ajoute que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». […] ensuite, leurs directeurs généraux sont nommés par décret en conseil des ministres ; enfin, leurs conseils de surveillance sont présidés par le préfet de région. […] L 2112-2 du CSP. [↩] Art. L 3110-10 du CSP. [↩] Art. L 312-4 du CSP. [↩] Anne Laude, Bertrand Mathieu et Didier Tabuteau, Droit de la santé, PUF, […]
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