Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.
Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1.
Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
L'article L3111-6 du code de la santé publique énonce ainsi très clairement : "La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane". […] L'exemple d'Israël suscite mouvement d'opinion en faveur d'un "passe sanitaire". […] Dans le cas des enfants, il s'agit cependant d'une vaccination obligatoire L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp). […]
Lire la suite…Elle s'appuyait alors sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Les articles 8 et 9 Il s'appuie aussi sur les articles 8 et 9 de la Convention. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L] ; […] d'autre part, en vertu de l'article R. 3211-12, 1° du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, qu'en cas d'admission en soins psychiatriques effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, […] prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.
En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. […] - 1°: Le projet de décret prévoit, au 4° de l'article 3, de réécrire l'article R 3111-8 du code de la santé publique et de supprimer l'article R. 3111-17. Par cohérence, le 1° de l'article 3 devrait donc procéder à l'abrogation de l'article R. 3111-17 et non à celle de l'article R. 3111-8, comme mentionné ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique, qui rendent obligatoire un certain nombre de vaccinations ou donnent la possibilité à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations, que le législateur a entendu subordonner, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […]
L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, ne pouvait être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-9 de ce code (CE 19 février 2016, Mme L..., n° 386502). […]
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