Article L3111-1 du Code de la santé publique
Article L2446-3Article L3111-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)

Commentaires • 107

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497202
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2026

L. 3111-4 du CSP) ; enfin, la vaccination imposée selon un critère de lieu (v. l'article L. 3111-6, s'agissant de la vaccination contre la fièvre jaune, obligatoire pour se rendre ou séjourner en Guyane). […] Le texte de l'article L. 3111-9 est ainsi clair et précis dans le renvoi qu'il opère, couvrant les vaccinations obligatoires spécifiquement prévues par les dispositions du code de la santé publique qu'il mentionne. […] par le pouvoir réglementaire, sur le fondement de l'article L. 3111-4 du CSP, ne pouvait être regardée comme ayant reçu une vaccination obligatoire au sens de l'article L. 3111-9 de ce code (CE 19 février 2016, Mme L..., n° 386502). […]

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2. Liberté, Libertés chéries
Liberté, Libertés chéries · 6 juillet 2025

L'article L3111-6 du code de la santé publique énonce ainsi très clairement : "La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane". […] L'exemple d'Israël suscite mouvement d'opinion en faveur d'un "passe sanitaire". […] Dans le cas des enfants, il s'agit cependant d'une vaccination obligatoire L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp). […]

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3. Liberté, Libertés chéries
Liberté, Libertés chéries · 25 septembre 2024

Elle s'appuyait alors sur l'article 2 de la Constitution qui affirme que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité". […] prévue par l'article L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). […] L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique. […] Les articles 8 et 9 Il s'appuie aussi sur les articles 8 et 9 de la Convention. […] Ils ne contestaient pas les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp) imposant ces vaccins, […]

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Décisions • 138

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2016, n° 14-29.511

[…] 1°/ au directeur du CHI Clermont de l'Oise, domicilié [Adresse 1], […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L] ; […] qu'une copie de sa demande d'admission ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans avoir constaté la communication par le directeur du CHI Clermont d'une copie de la décision d'admission motivée et le cas échéant d'une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3111-1 et R. 3211-12 du Code de la santé publique.

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2. HAS, avis n°2018.0001/AC/SEESP du 10 janvier 2018 du collège de la Haute Autorité de santé concernant le projet de décret relatif à la vaccination obligatoire,…

En application des articles les articles L. 3111-1, L. 3111-2 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la santé a sollicité l'avis de la Haute Autorité de Santé sur projet de décret relatif à la vaccination obligatoire, pris en application de l'article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. […] Article 1 1°: L'article R. 3111-2 devrait être formulé comme suit : « les vaccinations mentionnées […] sont à pratiquées au plus tard à l'âge de 18 mois […] sauf lorsqu'un certificat médical atteste que l'une ou plusieurs de ces vaccinations est contre-indiquée selon les résumés des caractéristiques du produit en vigueur».

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4 août 2011, n° 1104135Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique, qui rendent obligatoire un certain nombre de

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 34, renuméroté article 49, modifie l'article L3111-1 Code de la santé publique
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 49, modifie l'article L3111-1 Code de la santé publique
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 49, modifie l'article L3111-1 Code de la santé publique
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…
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