Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). […] L. 5212-29 et suivants du CGCT ; […] lorsque disparaît, pour le membre, la compétence ou l'intérêt à participer au syndicat. […] l'article L. 5212-29-1 de ce même code permet à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal « pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. » Cette solution étrange vient de la loi du 12 juillet 1999 qui elle-même était une réponse à l'arrêt CE, 3 avril 1998, Communauté de communes du pays d'Issoudun, […]
Lire la suite…Les deux QPC qui faisaient alors l'objet de notre attention étaient dirigées à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 introduit par cette loi dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant la création du « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI). […] A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, […] de vous transmettre la QPC portant sur les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. […] Sans prétendre à l'exhaustivité, mentionnons les dispositions de l'article L. 5212-29 du CGCT, […] retrait intervenant sur simple décision préfectorale prise après avis de la CDCI ; celles de l'article L. 5212-30 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et de procédure en se fondant sur l'application de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales pour refuser la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale, […] 1. […] Aux termes de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, […] la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet () ». Aux termes de l'article L. 5212-30 du même code : « Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, […] L. 5212-29-1 et L. 5212-30, () ».
[…] 135-05-01 […] que les conditions requises par l'article L 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales étaient réunies, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, […] qu'aux termes de l'article L. 5212-29-1 du même code : « Une commune peut être autorisée, […] à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. […] est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.5211-43, […]
[…] que, le 19 octobre 2004, le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FLANDRE LYS a demandé au préfet du Nord, en application des dispositions des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, d'autoriser sa sortie dérogatoire du SMICTOM de la région des Flandres ; qu'une deuxième demande ayant le même objet a de nouveau été formulée auprès du préfet du Nord le 24 juin 2005 ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, le premier prévoyant les hypothèses dans lesquelles doit être consultée la formation pépinière et le second, celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, […] alors qu'elle aurait dû siéger, conformément au second alinéa de l'article L. 5511-45 du code
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