Article L5212-29-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L5212-29Article L5212-30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 172 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 10

1. Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée
SW Avocats · 2 mai 2021

Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, le premier prévoyant les hypothèses dans lesquelles doit être consultée la formation pépinière et le second, celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, […] alors qu'elle aurait dû siéger, conformément au second alinéa de l'article L. 5511-45 du code

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2. Le retrait d’un syndicat mixte fermé est automatique quand, pour le membre, se perd la compétence correspondante mais via un raisonnement qui NE menace PAS le…
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2020

L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). […] L. 5212-29 et suivants du CGCT ; […] lorsque disparaît, pour le membre, la compétence ou l'intérêt à participer au syndicat. […] l'article L. 5212-29-1 de ce même code permet à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal « pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. » Cette solution étrange vient de la loi du 12 juillet 1999 qui elle-même était une réponse à l'arrêt CE, 3 avril 1998, Communauté de communes du pays d'Issoudun, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363749
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2013

Les deux QPC qui faisaient alors l'objet de notre attention étaient dirigées à l'encontre des dispositions de l'article L. 5210-1-1 introduit par cette loi dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant la création du « schéma départemental de coopération intercommunale » (SDCI). […] A l'appui de son recours pour excès de pouvoir, […] de vous transmettre la QPC portant sur les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. […] Sans prétendre à l'exhaustivité, mentionnons les dispositions de l'article L. 5212-29 du CGCT, […] retrait intervenant sur simple décision préfectorale prise après avis de la CDCI ; celles de l'article L. 5212-30 du CGCT, […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 25 avril 2025, n° 2201117Annulation

[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit et de procédure en se fondant sur l'application de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales pour refuser la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, () ».

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2. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2010, n° 0701451Rejet

[…] 135-05-01 […] d'information préalable du SIVOM DU CANTON DE LAIGNES ou de convocation devant la commission départementale ; que les conditions requises par l'article L 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales étaient réunies, […] La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L.5211-43, […]

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[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2025, la commune de Lalacelle, représentée par M e Bellec-Lande, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En réponse à cette demande, la préfète de l'Orne a indiqué à la commune, dans un courrier du 7 décembre 2021, que les conditions prévues aux articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies et qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande. […]

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Document parlementaire • 0

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