Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211 -12-1, L3211 -12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Le conseil du patient soulève l'irrégularité de la procédure en indiquant que l'avis médical transmis au greffe de la présente cour n'a pas été adressé dans le délai prévu à l'article L3211-4 du code de la santé publique . […] le non-respect du délai prévu au texte précité ne saurait entraîner la mainlevée de la procédure dans la mesure où seuls les articles L3214- 4 et L3212-7 du code de la santé publique […]
[…] Article L.3211 -12-1 et suivants , R. 3211 -28 et suivants […] née le 11 Juillet 1981 à [Localité 4 ] […] Selon l'article L3211 -12-1 du même code, […] l'article L.3211-4 du CSP dispose que « lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, […] en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211 -2-2. […] L'article L .3216-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que la régularité des […]
[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique […] né le 26 Mai 1999 à [Localité 4] […] Selon l'article L3211-12-1 du même code, […] un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. […] L'article L. 3211-4 du même code dispose que “lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, […] en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. […] Le 04 février 2025