Entrée en vigueur le 26 août 1789
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En l'espèce, les dispositions en cause trouvent leur origine à l'article 33 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale. […] On peut douter que ce soit suffisant pour que les dispositions contestées soient confrontées aux exigences de l'article 34 de la Constitution car l'expression « entrepreneur de services municipaux » est restée inchangée. […] Reste le dernier grief, qui porte sur l'atteinte au droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […]
Lire la suite…Cette affaire pose la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 30 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi – c'est une curiosité sur laquelle nous reviendrons – qu'à celui du III de l'article L. 5314-9 du code des transports. […] Si vous nous suivez, il nous semble que vous devrez considérer que tant les dispositions critiquées du III de l'article 30 de la loi de 2004 que celles du III de l'article L. 5314-9 du code des transports sont applicables au litige. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Il ne peut être sérieusement soutenu que la signification d'un acte de procédure au cours du mois d'août constituerait une atteinte à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme. […]
[…] Observations écrites du Ministère Public : réquisitions du 06/11/14 […] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
Au premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu par l'article L. 628 ». […] des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54, des mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 et du paragraphe VII de l'article 55, qui sont relatifs à l'application de l'article 49 ; 29. […] L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». […]
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