Entrée en vigueur le 26 août 1789
pendant 7 jours
[…] elle renvoyait aux dispositions de l'article Lp 611-2 du CTNC et à ses écritures de première instance. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de sursis à statuer par voie de question préjudicielle devant la juridiction administrative concernant l'arrêté n° 58-3891 CG du 26 décembre 1958 et les articles 1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, […] il fait état d'un état d'une recherche sur Internet au 06 avril 2020 et ne préjudicie en rien au fait que ces textes étaient accessibles de 2015 à 2017 lors de l'émission de la contrainte.
Lire la suite…Citons par exemple : « La généralité des termes des statuts d'une association dont l'objet social est de « veiller au respect des règles propres à la fonction publique en vue, notamment, d'assurer l'effectivité du principe d'égalité résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ne lui permet pas de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination d'un fonctionnaire et les mesures relatives à la rémunération de ce dernier. » Source : CE, 13 mars 1998, Association de défense des agents publics, n° 173705, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] Il ne peut être sérieusement soutenu que la signification d'un acte de procédure au cours du mois d'août constituerait une atteinte à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme. […]
[…] Observations écrites du Ministère Public : réquisitions du 06/11/14 […] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
Dans une décision du 9 septembre 2026, le Conseil d'État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles L. 811-5 et L. 811-5-1 du code de l'éducation. […] Cette situation aurait porté atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
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