Entrée en vigueur le 26 août 1789
Chapitre IV : Des détournements Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales Article 314-10 Version en vigueur depuis le 06 août 2008 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 3141, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 7021 du code de procédure pénale et sur la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 703 du même code. - Sur le fond : 6. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […]
Lire la suite…[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, […] qui ont pu débattre des dispositions contestées, n'ont pu se méprendre ni sur leur objet ni sur leur portée ». 2. – Application à l'espèce * Après avoir énoncé l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, dont il a rappelé les termes (paragr. 7), le Conseil a examiné, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] « La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen » ;
[…] Il ne peut être sérieusement soutenu que la signification d'un acte de procédure au cours du mois d'août constituerait une atteinte à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme. […]
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Par conséquent, […] le premier alinéa de l'article L. 4258 du même code ; les articles L. 42512 et L. 42515 du même […] 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 27.
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