Article L3212-10 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Rapport
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Sortie de vigueur le 1 août 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 14 octobre 2004, 273047, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que si en vertu de l'article L. 3223-1 du code de la santé publique la commission départementale des hospitalisations psychiatriques doit être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation , […] en admettant même qu'elle englobe les mesures de transfert, doit être réalisée dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre deuxième du code précité ; que les dispositions des articles L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3212-10, L. 3213-1 et L. 3213-3 auxquelles il est ainsi renvoyé prévoient une information de la commission postérieurement à la décision prise par l'autorité administrative ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).