Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures :
1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ;
2° La date de l'admission en soins psychiatriques ;
3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ;
4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ;
5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;
6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ;
7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 ;
8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles mentionnées au 7° ;
9° Les décès.
Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations.
Le présent article est applicable aux personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres III et IV du présent titre.
Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs, […] outre une mission de réception desréclamations des patients hospitalisés et de mise en oeuvre des vérifications que celles-ci peuvent rendre nécessaires, la mission de contrôler la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-3 du code de la santé publique ainsi que la bonne tenue des registres d'établissement prévus par l'article L. 3212-11. […] Les débats parlementaires auxquels donnera lieu prochainement le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, seules les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, […] Elles sont en outre tenues de visiter deux fois par an les établissements accueillant les personnes hospitalisées sous contrainte, de recevoir leurs réclamations éventuelles et de vérifier le registre tenu par l'établissement de soins, lequel comporte une transcription de l'ensemble des renseignements et des pièces administratives relatives à chaque malade (art. L. 3212-11 et L. 3213-1 du code de la santé publique). […] L. 3222-4 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] — enjoindre au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, conformément aux articles L. 3212-11 et L. 3211-3 du code de la santé publique, de mentionner sur le registre de la loi les dates de notification des décisions et, le cas échéant, la nature de la protection juridique dont fait l'objet le patient et le nom du mandataire, ainsi que de reproduire systématiquement les observations du patient sur les certificats médicaux ;
[…] La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, […] par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement. Le deuxième alinéa de l'article L. 3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières apposent, […] curatelle ou sauvegarde de justice ; 6° Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-8 ; 7° Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article L. 3211-11 ; […]
Communication, par voie dématérialisée, de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l'article L3212‐11 du code de la santé publique, relatif au centre hospitalier de Mulhouse site du Hasenrain, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, […] 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, […]
Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au recours à l'isolement et à la contention des mineurs dans le cadre d'une hospitalisation en établissement psychiatrique. L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, […] que le placement direct sur décision du juge des enfants statuant dans le cadre de l'assistance éducative (article 375-9 du code civil) relève des soins sans consentement (en dépit du fait qu'il n'est pas répertorié comme tel dans le code de la santé publique ni ne donne lieu à inscription sur le registre de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique), […]
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