Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Article L3214-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-12 à L. 3211-12-4 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne, en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète d'une personne détenue faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, cette décision est notifiée sans délai à l'établissement pénitentiaire par le procureur de la République. Le retour en détention est organisé dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3214-5.
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[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale et, notamment, son article D 398 ; Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 3214-1, L. 3214-2, L. 3214-3, L. 3211-3 et L. 3211-12 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3215-2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 14/00058
[…] Par arrêté du 3 février 2014, le Préfet du VAL DE MARNE, représentant de l'Etat dans le département, a ordonné sur le fondement des articles L. 3214-1 et L. 3214-2 et suivants du Code de la santé publique, l'hospitalisation d'office sous la forme d'une hospitalisation complète, au Centre Hospitalier Z A UHSA de Y de monsieur F X personne détenu au Centre de détention de FRESNES, cela suite au certificat médical du praticien compétent au titre de l'article L 3214-3 demandant l'hospitalisation de l'intéressé sans son consentement.
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