Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L3214-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 8
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit des délais impératifs qui conditionnent la régularité d'un internement psychiatrique. […] #8217;article L. 3214-3 du même code. […] #8217;article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. […] Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2o du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 , L. 3213-3, L. 3213-8» ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er [création de l'article L. 3211-12] Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. […] - Article 4 [abrogation de l'article L. 351] I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Janvier 2019 […] Y Z afin de procéder à un contrôle des six mois de la mesure de soins psychiatriques en vertu des dispositions de l'article L. 3211-12-1-I 3° du code de la santé publique. […] en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.
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[…] ORDONNANCE DU 03 MAI 2017 […] Par requête du 10 avril 2017 le préfet de Police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins d'examen de la situation de Monsieur X afin de procéder à un contrôle de la mesure de soins psychiatriques en vertu des dispositions de l'article L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique. […] préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.
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3. Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 21 novembre 2023, n° 23/00710
[…] Aux termes de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique,l''hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure
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Dans le cadre de mesures de soins psychiatriques prises sans le consentement de l'intéressé, le Code de la santé publique régit notamment les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle de ces mesures (article L3212-1 du Code de la santé […] publique). […]
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