Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 30.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIE[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53240 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTSI […] L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 30.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, […] Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIE[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Melun (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION […] L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…[…] née le 03 Mai 1997 à [Localité 6] […] [Localité 3] […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […] L'article L. 3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
[…] L'article L. 3211-12-1, I-3°, du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, […]
[…] [Localité 3] […] Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : […] n'ait statué sur cette mesure , avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 30.06.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, […] conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […]
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