Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre II : Etablissements de santé
Article L3222-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 3
Il lui demande en particulier si les personnels de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 ont l'obligation de signer les certificats d'hospitalisation sur demande d'un tiers prévu à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique lorsqu'ils sont de garde administrative dans leur établissement. […] L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, […]
Lire la suite…L'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoit un règlement pour chaque établissement ou unité accueillant des malades atteints de troubles mentaux conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire. […] L'article L. 3222-2 du code précité indique que le conseil d'administration des établissements publics de santé délibère sur le règlement intérieur dans le respect des dispositions de l'article L. 1112-3 selon lequel les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer les droits et les obligations des patients sont définis par voie réglementaire. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Que le docteur C évoquait alors une mise en danger manifeste de la vie d'autrui, les éléments ainsi décrits étant liés à une affection mentale dont les manifestations compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes, le praticien concluant que M. X soit être mis en soins psychiatriques dans le service G 11, site de Saint-I J de l'agglomération lilloise, habilité par l'article L. 3222-2 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Sûretés·
- Certificat médical·
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- Conseiller municipal·
- Ordre public·
- Ordonnance·
- Délégation·
- Arrêté municipal·
- Liberté
[…] — que, pour juger comme il l'a fait, le tribunal administratif de Toulon s'est basé sur les dispositions du chapitre 2 du titre 1 er du code de la santé publique intitulé « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent », lesquelles ne concernent que les établissements « désignés » par le directeur de l'agence régionale de santé, mentionnés à l'article L. 3222-1 du même code et qui sont chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L 3222-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Mode de placement dans les établissements de soins·
- Lutte contre les maladies mentales·
- Lutte contre les fléaux sociaux·
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- Liberté individuelle·
- Santé publique·
- Compétence·
- Procédure·
- Centre hospitalier
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 21 avril 2023, n° 23/00193
[…] L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant aux critères fixés aux articles L. 3212-1 et L. 3213-1 pour définir les conditions d'une hospitalisation sous contrainte, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de quarante-huit heures pour prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre en oeuvre l'une des procédures d'admission en soins sans consentement.
Lire la suite…- Isolement·
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L'article L. 3222-2 du code de la santé publique (CSP) fait obligation aux directeurs des établissements de santé, non habilités par le préfet à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, de prendre, dans les quarante-huit heures, […]
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