Article L3335-8 du Code de la santé publique

Article L3335-4Article L3335-11

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, des zones de protection de même nature que celles définies à l'article L. 3335-1 pour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de l'effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers.
Ces arrêtés interviennent obligatoirement en ce qui concerne les entreprises groupant habituellement plus de mille salariés.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Sortie de vigueur le 29 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 47 (V)

6 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Communes - Réglementation - Débits De Boissons Et De Tabac. Licences. Conditions D'Attribution

M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 8 mai 2002

Ce type d'opération est prévu à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique (CSP). […] La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. […] L'article L. 3332-7 du code précité prescrit, à cet égard, que « n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 », […]

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Décisions • 39

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1. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 13 mars 2025, n° 2407466Rejet

[…] L. 3334-1 « , lequel article concerne l'ouverture par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, […] En revanche, aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : » N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 ". […] 8. […] constitue, en l'espèce, un avertissement au sens de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […]

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 16 février 2010, n° 09/01406Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.3352-2 AL.1, L.3332-6, L.3332-11, L.3333-1, L.3335-1, L.3335-8, L.3335-10 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-2, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique

3. Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2015, n° 1301036Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, relatif aux pouvoirs des préfets, […] qu'aux termes de l'article 78.3 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public. (…) Il assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure visées aux articles : L. 3322-9, L. 3332-11, L. 3332-15, L. 3335-1 et L. 3335-8 du code de la santé publique et L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons ; (…) » ; que M. […] 8. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1633 (Rect), 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la…Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, abroge l'article L3335-8 Code de la santé publique

Dans la continuité des annonces de l'Agenda Rural du 20 septembre 2019 par le Premier ministre, le présent amendement vise à soutenir les petits commerces dans les zones rurales. Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de nouvelles licences IV pourront être créées ; néanmoins, elles ne seront pas transférables au-delà d'une même intercommunalité, afin d'éviter le départ des débits de boissons vers des territoires plus attractifs. Elle vise également à revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre … Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, abroge l'article L3335-8 Code de la santé publique

L'article 13 est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 bis Extension de la rÃ¨gle dite d'antÃ©rioritÃ© aux activitÃ©s touristiques et culturelles L'article 13 bis est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 13 ter Diverses mesures relatives aux conditions d'exploitation des dÃ©bits de boisson L'article 13 ter est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 47, abroge l'article L3335-8 Code de la santé publique

M. le président. Je suis saisi de deux amendements n os 1457 et 1633 rectifié, portant article additionnel après l'article 13. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l'amendement n o 1457. Mme Annaïg Le Meur. Cet amendement, fruit d'un long travail que j'ai mené à bien avec des responsables de cafés cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d'associations sportives, a pour objet d'étendre la règle dite d'antériorité aux activités culturelles, sportives et touristiques. La règle d'antériorité s'applique déjà, notamment pour ce qui concerne … Lire la suite…

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