Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ce régime résulterait de l'application conjointe de l'article L. 53 du code des débits de boissons, des articles 1655 et 502 du code général des impôts et de la jurisprudence. […] Or il s'agit d'un problème important de santé publique puisqu'il est reconnu actuellement que l'alcoolisme se répand dangereusement chez les jeunes. […] L. 3335-11 du code de la santé publique), sous réserve que leur exploitation ne revête pas un caractère commercial. […] Ainsi, la vente d'alcool au sein des universités demeure très encadrée et l'application du principe des zones protégées (art. […] L. 3335-1 du code de la santé publique) n'est pas remise en cause. […]
Lire la suite…Au regard du code de la santé publique, qui, […] rien n'interdit a priori aux dirigeants et membres d'une association d'acquérir et d'exploiter un débit de boissons sous la forme associative à condition que soient respectées les prescriptions applicables en la matière, notamment l'obligation de déclaration en mairie prévue par l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, sous peine des sanctions énumérées à l'article L. 3352-3 du même code. En outre, […] l'association est en outre soumise au régime fiscal des commerçants. […] En revanche, en application des dispositions cumulées de ce dernier texte et de l'article L. 3335-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] ATTIRONS l'attention du Commissaire Priseur sur la législation concernant les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er Janvier 1993 qui s'exposent aux mises en conformité prévues aux dispositions des articles L. 233-5 et suivants du code du travail et à celles du décret n° 93-40 du 11 Janvier 1993, […] [T Cercle privé (art. 1655 CGI, L. 3335-11 CSP) […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3332-1du code de la santé publique : « Un débit de boissons à consommer sur place de 2 e ou de 3 e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4 e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, […] le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département » ; qu'aux termes de l'article L 3352-1 du code de la santé publique : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boisson à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1°) la licence de 1 re catégorie dite « licence de boissons sans alcool » (…) ; […] le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département » ; qu'aux termes de l'article L. 3332-11 dudit code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. […] qu'aux termes de l'article L. 3335-11 dudit code : « Les personnes qui, […]
L'article L. 3335-11 du code de la santé publique dispose : « Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts ». […]
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