Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n ° 661/2010/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 13
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[…] Les susdites directives s'opposent-elles à une solution comme celle adoptée en l'espèce, dans laquelle, pour approuver le projet préliminaire d'un ouvrage soumis à une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, il est fait prévaloir l'“intérêt public majeur” déjà cité sur l'intérêt environnemental, alors que cet intérêt public majeur est fondé exclusivement sur le coût moindre de l'ouvrage, sur sa conformité à la protection des éléments paysagers, historiques, culturels et socio-économiques et sur la nécessité d'achever un réseau routier transeuropéen, en l'espèce le réseau RTE-T, qui est qualifié de “global” dans le règlement (UE) no 1315/2013, alors qu'il existe une solution alternative qui a déjà été approuvée du point de vue environnemental ?
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[…] (3) Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO 2013, L 348, p. 1).
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[…] La décision no 1692/96 a été remplacée par la décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2010, sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO 2010, L 204, p. 1), cette dernière ayant été remplacée par le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010 (JO 2013, L 348, p. 1).
Commentaires • 9
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