Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
en France, ainsi que l'importation et l'exportation de l'or (article L. 151-2 du code monétaire et financier). […] Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , […] cons. 4. 32 Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. 9 garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession » et « qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ».
Lire la suite…L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition » 72 ; – une mesure d'interdiction professionnelle (l'incapacité et l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pour des personnes ayant fait l'objet de certaines sanctions pénales) : « parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons, les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jonathan X…, gérant du bar du Cycle, a été condamné le 27 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Marseille pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant cinq ans à partir du jour où la condamnation a acquis un caractère définitif, entraînée de plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le ministère public sur le fondement des dispositions des articles L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3352-9 al.1 1°, L.3336-2, L.3336-3, L.3352-9, L.3355-6 al.1 du code de la santé publique ; […]
[…] (Art. L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique) […] susvisé, et certifie ne pas être justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique.
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, […] La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] La déclaration en mairie : un délai de quinze jours à ne pas manquer L'article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, écrite, […] qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations entraînant l'incapacité d'exploiter (articles L. 3336-1 à L. 3336-3 CSP) et que la licence n'est ni grevée d'un nantissement non purgé ni saisie. […]
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