Article L145-16-2 du Code de commerce
Article L145-16-1Article L145-17
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8

Commentaires • 144

1. Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail
Me Louis Gloria · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2026

L'article L. 145-16-2 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'interdit pas la clause de garantie du cédant dans un bail commercial. […]

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2. Droit au bail et cession sans le fonds
Arst Avocats · 12 novembre 2026

L'article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrites les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ou de son entreprise. […]

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3. Avocat cession de bail commercial à Paris
mirai-avocats.com · 8 novembre 2026

L. 145-16Clause d'agrément du bailleurValable, mais elle ne peut aboutir à bloquer l'opération par principeAppliquée selon ses termesCode de commerce, art. L. 145-16Garantie solidaire du cédantInvocable pendant trois ans à compter de la cessionInvocable pendant trois ans à compter de la cessionCode de commerce, art. L. 145-16-2État des lieuxÉtabli contradictoirement lors de la cessionÉtabli contradictoirement lors de la cessionCode de commerce, art. […] Cette garantie est encadrée : le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du Code de commerce), […]

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Décisions • 184

1. Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 3 novembre 2025, n° 25/00228

[…] des articles L . 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution attachent de plein droit aux opérations d'expulsion. […] L'article L. 145-16 -1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, […] et conformément aux clauses et conditions du bail et des dispositions de l'article L.145-16-2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, al. 2 […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 17 septembre 2025, n° 23/10260Infirmation partielle

[…] Le 16 juin 2017, […] la SA Colombe Assurances demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du Code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du Code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 novembre 2023, n° 21/20068Confirmation

[…] Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2020, […] en sa qualité de garant, d'avoir à lui payer la somme de 67.606,44 € au titre des loyers impayés pour la période du 28 février au 16 mars 2020. […] L. 145-16-2 du code de commerce selon lesquelles, […] ont vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que la cession du fonds de commerce est intervenue postérieurement à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ayant introduit les dispositions précitées de l'article L. 145-16-2 du code de commerce ; […] 1350-2 du code civil, […] violant ainsi les dispositions de l'article L. 145-16-1 du code de commerce prévoyant un délai d'un mois à compter de l'exigibilité de la dette.

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Document parlementaire • 0

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