Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
En 2020, le nouvel acquéreur notifia à la locataire son intention de revendre l'immeuble, cette fois dans le respect des exigences de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.… Résiliation anticipée du contrat : l'indemnisation du créancier limitée à l'exécution effective En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice subi par le créancier à l'initiative de la résiliation ne peut être qualifié de perte de chance d'obtenir le paiement de l'intégralité du solde contractuel. […] Comme le rappellent les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce, […] 16 oct. 2025, FS-B, n° 23-23.834 I - La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014, […]
Lire la suite…Comme le rappellent les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce, la garantie du cédant est strictement encadrée : le bailleur doit le prévenir des impayés dans le mois, et la garantie cesse trois ans après la cession. […]
Lire la suite…[…] des articles L . 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution attachent de plein droit aux opérations d'expulsion. […] L'article L. 145-16 -1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, […] et conformément aux clauses et conditions du bail et des dispositions de l'article L.145-16-2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, al. 2 […]
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
[…] [Adresse 2] […] Par courrier recommandé avec avis de réception du 02 juin 2020, la SARL Cam a mis en demeure la SNC Indiana Sebastopol, en sa qualité de garant, d'avoir à lui payer la somme de 67.606,44 € au titre des loyers impayés pour la période du 28 février au 16 mars 2020. […] — contrairement aux assertions de la SNC Indiana Sebastopol, les dispositions de l'article L. 145-16-2 du code de commerce selon lesquelles, […] attendant trois mois pour mettre en demeure la concluante de payer la somme réclamée, violant ainsi les dispositions de l'article L. 145-16-1 du code de commerce prévoyant un délai d'un mois à compter de l'exigibilité de la dette.
Une destination trop restrictive — par exemple « restauration traditionnelle » au lieu de « restauration et vente à emporter » — empêche le locataire de faire évoluer son activité sans engager une procédure de déspécialisation (articles L.145-47 à L.145-49 du Code de commerce). […] ou les conserve-t-il sans indemnité ? Charges et taxe foncière : la clause floue qui crée le contentieux La refacturation de la taxe foncière au locataire est licite — l'article R.145-35 du Code de commerce le prévoit expressément. Mais encore faut-il que la clause soit claire. […] Cession avec le fonds de commerce : la liberté du locataire est protégée L'article L.145-16 du Code de commerce interdit les clauses qui prohibent de manière générale et absolue la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. […]
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