Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
[…] sauf abus ou fraude manifestes (article 2321 du code civil)Conditions d'appel à respecter à la lettreGarantie bancaireLa banque garanteSelon les termes de l'acte (souvent garantie autonome)Durée et date d'expiration de la garantieGarantie du cédantL'ancien preneur, après cession du bailSelon la clauseLimitée à trois ans après la cession (article L. 145-16-2) Avant d'agir Identifiez précisément la nature de chaque garantie : un même document intitulé « caution » peut en réalité constituer une garantie autonome, […] deux règles encadrent cette garantie : le bailleur ne peut s'en prévaloir que pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du code de commerce) ; […] L. 145-40 (dépôt de garantie), L. 622-21, […]
Lire la suite…Cession de titres, cession du droit au bail, cession du fonds : trois opérations, trois régimes La garantie légale du cédant du bail : les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce La confusion la plus fréquente chez les dirigeants tient au parallèle avec la cession du droit au bail ou la cession du fonds de commerce emportant cession du bail. […]
Lire la suite…[…] des articles L . 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution attachent de plein droit aux opérations d'expulsion. […] L'article L. 145-16 -1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, […] et conformément aux clauses et conditions du bail et des dispositions de l'article L.145-16-2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, al. 2 […]
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L.145-41 du Code de Commerce ; […] comme de la bonne exécution des conditions du bail, pour une durée de 3 ans à compter de la cession, en application des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce ». […] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 10/04/2025 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. […] 99 euros correspondant aux loyers impayés au 17/02/2026 ; […] — Rappelons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
Jusqu'ici, l'article L145-41 du Code de commerce permettait au juge, saisi par le preneur, d'accorder des délais dans la limite de l'article 1343-5 du Code civil (vingt-quatre mois) et de suspendre les effets de la clause résolutoire, […] Le danger est réel : si, en matière de clauses d'indexation, la Cour de cassation limite le réputé non écrit à la seule stipulation prohibée lorsque la clause ainsi amputée reste applicable, cette solution paraît difficilement transposable ici. […] L145-16-2), limite d'ordre public, et le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans le délai d'un mois (art. L145-16-1). […]
Lire la suite…