Article L145-16-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Commentaires


1Sanction du défaut d’information du cédant
Lettre de l'Immobilier · 16 mai 2022

Article L.145-16-1 du code de commerce […]

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2Sanction du défaut d’information du cédant dans le cadre de l’article L.145-16-1 du code de commerce
www.simonassocies.com · 12 mai 2022

Cette clause de garantie, dont l'existence et l'étendue relevaient traditionnellement de la seule volonté des parties, est désormais limitée quant à sa durée, à trois ans à compter de la cession du bail, en application de l'article L.145-16-2 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, auquel la Cour de cassation a conféré un caractère d'ordre public. […]

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3Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial
www.jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] Clause d'échelle mobile insérée au contrat de bail Dépôt de garantie Générateur d'intérêts pour le locataire si supérieur à plus de 3 termes de loyer (article L. 145-40 du Code de commerce)Clause d'accessionClause usuelle, rarement négociable. […] La durée maximale de cette garantie est en principe de 3 ans (article L. 145-16-2 du Code de commerce) ;

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 juin 2017, n° 14/21927
Confirmation

[…] Il en veut pour preuve le nouvel article L.145-16-2 du code de commerce, qui limite la durée maximale de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/19990
Confirmation

[…] En application de la clause de garantie solidaire figurant au bail et des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce qui limite la garantie du cédant au bénéfice du preneur à une durée de trois ans à compter de la cession du bail, l'obligation à paiement solidaire des appelants au paiement de la dette locative et des indemnités d'occupation n'apparaît pas sérieusement contestable.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 juin 2017, n° 15/03706
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il n'y a pas lieu de retenir d'autres abattements, notamment celui invoqué par Monsieur X de 15 % concernant le maintien de la clause du bail expiré relative à la solidarité du cédant pendant toute la durée du bail en cas de cession pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; en effet, il ne démontre pas que cette clause contrevient aux nouvelles dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de Commerce qui ne sont pas d'ordre public.

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