Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, pris sans l'accord de son épouse, était valable. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur X conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé ; qu'il fait valoir que les dispositions de l'article 1421 du Code civil permettrait à l'un des époux de gérer les biens communs, en l'espèce les lots dont les époux X sont propriétaires et que le syndicat aurait admis l'intervention de Monsieur X, seul, aux assemblées générales ;
[…] — rejeter la demande de condamnation à verser aux consorts [L] [B] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l‘article 700 du code de procédure civile ; […] Toutefois Mme [U] [L] et M. [V] opposent à juste titre les dispositions de l'article 1421 du code civil aux termes desquelles « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ».
Sous le régime légal, chacun administre et dispose seul des biens communs (C. civ., art. 1421), que ses dettes permettent de saisir (C. civ. art. 1413). […]
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