Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;
2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3351-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3352-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3352-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] qu'en n'informant pas la mairie de Saint-Denis du changement de gérant de l'établissement, le requérant a méconnu les articles L 3352-3 et L 3352-4 du code de la santé publique ; que le gérant de la SARL ONT a maintenu son établissement ouvert au-delà de l'heure limite autorisée le 29 janvier 2005 et que ses clients en état d'ébriété ont provoqué une rixe avec des policiers ; que ces infractions ne sauraient s'assimiler à une défaillance exceptionnelle telle que prévue à l'article L 3332-15-1° du code de la santé publique ; […] à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. 4. […] Code CNIJ : 49-03-04
[…] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, quinze jours au moins à l'avance et par écrit auprès de la préfecture de police. Aux termes de l'article L. 3352-4 du même code : " Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […]
[…] L. 3332-1-1. 4. […] A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police « . » En vertu de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L. 3352-4 du même code : " Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article
L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, droit d'opposition des créanciers, séquestre du prix, privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas. […] L'acquéreur encourt alors le délit d'ouverture illicite puni de 3 750 € d'amende et de la fermeture obligatoire de l'établissement (article L. 3352-2 du Code de la santé publique), même s'il ignorait la fermeture antérieure. […]
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