Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions.
L . 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». […] Vérification de l'absence de fermeture temporaire/définitive judiciaire ou de poursuites pénales pouvant entrainer la fermeture Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l'État dans le département) d'un établissement listé à l'article L . 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle) Les process […]
Lire la suite…Les Licences débits de boisson Les Licences de débits de boissons sont réparties en deux catégories (article L.3331-1 CSP) : Licence de 3ème catégorie, […] y compris celles du quatrième (alcools provenant de la distillation […] Les Licences de débit de boissons sont soumises à des conditions strictes prévues par le Code de la santé publique venant, par exemple, […] Les Licences de restaurant sont généralement considérées comme étant moins contraignantes. […] Surtout, l'acquéreur devra être titulaire d'un permis d'exploitation prévu à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique tant pour les Licences de débits de boissons que pour les Licences restauration. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ». Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, […]
[…] selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […] / 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; […] Aux termes de l'article L. 3332-4 du même code : » Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, […] Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, […]
[…] Chambre 3-4 […] Vu la rédaction de l'article R421-1 7 du Code de l 'urbanisme applicable au litige, Vu les articles L3332-I et L3332-4 du Code de la Santé Publique,
Selon l'article L 3332-4 du Code de la santé publique (CSP), une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est soumise aux mêmes formalités que celles applicables en cas d'ouverture d'un nouveau débit de boissons (déclaration en mairie, à la préfecture de police à Paris). […]
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