Article L3332-4 du Code de la santé publique
Article L3332-3Article L3332-4-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Commentaires • 44

1. Avocat cession et reprise de bar-tabac
mosaik.legal · 26 octobre 2026

[…] la même société exploite alors l'ensemble des activités du fonds, bar compris, et chaque associé doit être agréé (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). La condition de nationalité s'applique donc à chaque associé. […] Licence IV et terrasse La licence IV suit le fonds, mais son nouvel exploitant doit déclarer la mutation par écrit à la mairie quinze jours au moins à l'avance (article L. 3332-4 du code de la santé publique) et justifier du permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation obligatoire et valable dix ans (article L. 3332-1-1). […]

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2. Tabac : le guide pratique
mosaik.legal · 26 octobre 2026

Il choisit aussi sa structure : entreprise individuelle, ou société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). […] Pour les paris hippiques, la démarche suit la même logique auprès du PMU. Étape 5 : licence IV, terrasse et mairie Trois démarches se font auprès de la commune. […] La déclaration de mutation de la licence IV, quinze jours au moins avant l'entrée en jouissance (article L. 3332-4 du code de la santé publique), accompagnée du permis d'exploitation obtenu après la formation obligatoire. […]

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3. Modèle de promesse et d'acte de cession
novlaw.fr · 17 août 2026

ARTICLE 3 – CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse est consentie sous les conditions suspensives suivantes : [En cas de translation dans la même commune :] la délivrance à l'Acquéreur du récépissé de la déclaration de mutation et de translation de la Licence prévue par les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du code de la santé publique, pour le local situé [adresse], et l'absence de toute décision d'opposition ou d'interdiction d'exploiter notifiée par l'autorité administrative dans un délai de [nombre] jours suivant la délivrance de ce récépissé ; […]

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Décisions • 95

1. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2106436Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B a déposé une déclaration de mutation le 4 novembre 2020, […] le 23 avril 2021, une demande de transformation de son autorisation d'exploiter un débit de boissons de quatrième catégorie en une licence issue d'une expropriation sur le fondement des articles L. 3332-8 et L. 3332-11 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 3332-4 du même code : » Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, […]

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[…] de droit ; à titre subsidiaire, ce moyen est inopérant dès lors que le 5° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précise que l'avertissement prévu au 1° n'est pas soumis au code des relations entre le public et l'administration ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] En vertu de l'article L. 3332-4 de ce code, une translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre doit être déclarée, à Paris, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 22 septembre 2022, n° 19/19589Infirmation partielle

[…] Chambre 3-4 […] A Monsieur [L] [V] s'est substituée la SAS CHEMINADANA, constituée le 27 novembre 2013 par Monsieur [L] [V], associé majoritaire et Madame [W] [C], associée et présidente. […] Vu les articles L3332-I et L3332-4 du Code de la Santé Publique,

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Document parlementaire • 0

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