Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° D'exploiter un débit de boissons ;
2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3.
En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. Le cas échéant, […] les obligations en matière de santé publique et d'ordre public. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-4, L. 3342-1, L. 3342-3, L. 3322-9 et R. 3335-9 du Code de la santé publique ; article 131-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. Honorabilité Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place : les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour proxénétisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. Le cas échéant, […] les obligations en matière de santé publique et d'ordre public. […] Pour aller plus loin : article 502 du Code général des impôts ; articles L. 3333-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3342-1, L. 3342-3, et L. 3322-9 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3352-9 al.1 1°, L.3336-2, L.3336-3, L.3352-9, L.3355-6 al.1 du code de la santé publique ; […] Dans ses réquisitions, le Ministère public argumentait qu'il résultait des déclarations que D-E X avait passées devant les services de police, qu'il savait qu'il était touché par une interdiction de gérer du fait de la condamnation prononcée contre lui le 9 décembre 2003, par le tribunal de grande instance de LISIEUX.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-9 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-1 et suivants, et article L. 3352-2 du Code de la santé publique. […]
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