Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ;
2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation.
L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), […] qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition » 72 ; – une mesure d'interdiction professionnelle (l'incapacité et l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pour des personnes ayant fait l'objet de certaines sanctions pénales) : « parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons, les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code
Lire la suite…Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; […] parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons, les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique instituent une incapacité et une interdiction professionnelles ; que cette interdiction et cette incapacité sont applicables à toute personne condamnée pour un crime ou pour le délit de proxénétisme ou un délit assimilé, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jonathan X…, gérant du bar du Cycle, a été condamné le 27 septembre 2001 par le tribunal correctionnel de Marseille pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; que l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant cinq ans à partir du jour où la condamnation a acquis un caractère définitif, entraînée de plein droit par cette décision, lui a été notifiée par procès-verbal en date du 19 juillet 2002 ; que l'intéressé ayant poursuivi l'exploitation de son bar, il a été cité par le ministère public sur le fondement des dispositions des articles L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9 du Code de la santé publique ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.3352-9 al.1 1°, L.3336-2, L.3336-3, L.3352-9, L.3355-6 al.1 du code de la santé publique ; […] Il indiquait avoir présenté au Parquet de LISIEUX, le 17 mars 2008, une requête en exclusion de cette condamnation du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
[…] * n° 11542*02 […] La. L Tu Nu» […] T 2. 3 4: […] susvisé, et certifie ne pas être justiciable des articles L.3336-1, L.3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique.
en France, ainsi que l'importation et l'exportation de l'or (article L. 151-2 du code monétaire et financier). […] Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , […] cons. 4. 32 Articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique. 9 garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession » et « qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ».
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