Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] à la tranquillité ou à la moralité publiques, soit sur des actes criminels ou délictueux ; que l'avertissement, prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 3312-15 du code de la santé publique, notifié au gérant le 3 février 2010 en l'absence de poursuite initiée par le Parquet sur des faits contestés par l'exploitant, est dépourvu de base légale ; que le gérant conteste le fait d'avoir donné à boire à des gens manifestement ivres, visé par l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, qui paraît être le fondement de la sanction ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2.
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2012 fixant la clôture de l'instruction au 2 janvier 2013 ; […] que l'établissement a reçu et donné à boire à une personne manifestement ivre en contravention avec les dispositions de l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, que l'établissement a permis l'entrée de mineurs et leur consommation d'alcool en contravention des dispositions des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique et que ces éléments sont en relation avec la gestion de l'établissement, source répétée de trouble à l'ordre public et à la moralité publique ; que M. […]
De nombreux bars et débits de boisson mettent en place ce genre de dispositifs de distribution automatique de boissons alcooliques alors que l'usage de ces derniers est interdit par l'article L. 3322-B du code de la santé publique. […] Sans contact visuel et direct avec un consommateur, un débitant de boisson ne peut contrôler son âge et lui demander un titre d'identité. […] Vendre de l'alcool à une personne en état d'ivresse est aussi considéré comme un délit selon l'article L. 3353-2 du code de la santé publique, le débiteur risquant jusqu'à 750 euros d'amende voir bien plus si l'un de ses clients commet un homicide involontaire au volant de son véhicule, […]
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