Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67
Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.
Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de l'intéressé.
En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire.
L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3413-4 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la route. - art. […]
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[…] pour les jeunes majeurs, la justification de leur assiduité scolaire. 1.2.2 L'injonction thérapeutique L'injonction thérapeutique (réglementée par les articles L. 3413-1 à L. 3413-3 du code de la santé publique) se différencie des autres mesures alternatives aux poursuites par son encadrement sanitaire et médical strict, dont le non-respect est susceptible d'entraîner […] les mérites de produits stupéfiants peut caractériser la provocation à l'usage de stupéfiants ou la présentation de cette infraction sous un jour favorable (article L.3421-4 du code de la santé publique), sans toutefois nécessairement viser les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
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