Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.
En effet, l'article 3 prévoit que « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, […] sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs », puisque ces faits constituent une contravention de 3e classe prévue et réprimée par les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique, et que ce type de condamnation n'est pas enregistré au casier judiciaire national. […] La loi a ainsi aggravé les sanctions encourues : d'une part pour la fabrication, […] pour la propagande et la publicité, directe ou indirecte, pour le tabac et la violation des règles relatives aux mentions obligatoires devant figurer sur le conditionnement des cigarettes (articles L. 3512-2 et L. 3512-3 du code […] Enfin, […]
Lire la suite…-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. » II.-Après l'article L. 3512-2 du même code, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3512-2-1. […] -A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, la référence : « à l'article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 ». Article 27 I.-Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 711-1 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « A r t . L . 6 4 3 - 3 - 1 . – Tout organisme qui a pour mission KF contribuer à NG protection d'une appelNGtion d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée men- tionnées aux arOFs L. 641-[…], […] du délit KF publicité prohibée en faveur KF ces produits; NGtion KFs arOFs L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du qu'en retenant que […]Institut national KF NG propriété intel- CoKF KF NG santé publique, 121-6 et 121-7 du CoKF lectuelle ne KFvait pas prendre en considération […]usage pénal, L. 711-1 et L. 711-3 du CPI, […] spécialisée dans […]équipement et NG Numéro d'enregistrement: 980636 décoration KF NG maison, sous NG dénomination Gustavia, Date KF KFpot: 1996-02-03
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Ils ne peuvent pas, de ce fait, faire respecter l'interdiction de vente du tabac aux mineurs édictée à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique. […] Le caractère indirect de la publicité ou de la propagande est établi dès lors que par « un signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient [du tabac] » (article L. 3511-4 du Code de la santé publique). […] Ainsi, les enseignes commerciales et les publicités affichées en vitrine des bars à chicha sont constitutives d'un délit réprimé par les articles L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique. […]
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