[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété. / de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies. […] ayant contrevenu aux dispositions des articles L.3631-1, L.3631-3 et L.3632-3. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 191 A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : « Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération n'a reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, […] par une commission spécialisée mise en place par le comité national olympique et sportif français ( ) » ; que ces dispositions ne renvoient pas à celles de l'article L. 36341 du code de la santé publique, relatives à la répression des infractions aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323 du même code ; que, […]