Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application des articles L. 3632-3 et L. 3632-5 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article L. 3631-1.
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article L. 3613-1.
Alors que les articles L. 3634-1 et L. 3634-2 du code de la santé publique organisent la répartition de l'activité disciplinaire entre les fédérations sportives et le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître les suites disciplinaires données aux contrôles effectués en 2004 et les fédérations concernées.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, en vigueur à la date des faits et désormais codifié à l'article L. 232-9 du code du sport : Il est interdit, […] dans son annexe, l'utilisation de la furosémide ; qu'aux termes de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, désormais repris à l'article L. 232-21 du code du sport : Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, […]
[…] que les statuts ne respectent pas les exigences légales en matière de représentation démocratique des instances dirigeantes compte tenu de l'importance de représentants d'organismes à but lucratif dont le nombre peut dépasser le seuil légal de 20% ; que le règlement disciplinaire concernant le dopage n'est pas distinct de celui concernant la discipline générale, en violation des articles L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique ; que le règlement disciplinaire contient de multiples irrégularités en ses articles 2, 44, 49 et 50 ; […] Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.511-1 et L. 521-1 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, […] Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » ; qu'aux termes de l'article L.3634-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, […]
La première, qui intervient en amont, est la mesure de rétention conservatoire, prévue par le 6° du I de l'article L. 224-1 du code, à raison des mêmes infractions « lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur [les a commises] ». […] notamment dans le cas du refus de priorité qui est en cause dans le présent litige). […] De même, dans le cadre de la lutte anti-dopage, cette même référence, aux articles L. 3632-5 et L. 3634-1 du CSP, s'interprète de façon très littérale. […]
Lire la suite…