Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 JORF 22 juin 2000 et rectificatif JORF 6 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
2° Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 3634-1. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
3° Il peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 3634-1. Dans ce cas, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces décisions, en application du premier alinéa de l'article L. 3612-1 ;
4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
La saisine du conseil est suspensive.
Le délai de huit jours au cours duquel le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut s'autosaisir, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, en vue de réformer une décision prise par un organe disciplinaire d'une fédération sportive court à compter de la réception par le Conseil de la décision disciplinaire et du dossier. a) Le délai de huit jours au cours duquel le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut s'autosaisir, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
[…] que la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est donc remplie ; qu'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne s'est saisi des faits relevés à son encontre qu'au-delà du délai d'un mois prévu au 3° de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, qui a dû vraisemblablement commencer à courir dans la deuxième quinzaine du mois de janvier 2004 ; qu'est de nature également à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse ; que l'expression fédération sportive ne vise, au sens et pour l'application de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique, que l'une des fédérations mentionnées à l'article précédent et qu'elle ne saurait donc concerner une fédération sportive étrangère ; qu'au demeurant la fédération royale espagnole de cyclisme a disposé de tout le temps nécessaire pour prendre une sanction ; […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3634-5 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X… X et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
[…] comme nous vous le disions, le 2° de l'article L. 232-22 donne au premier chef compétence à l'AFLD pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais qui lui sont impartis (par l'article L. 232-21). […] soit se borner à ouvrir une phase d'instruction (que l'autorité de sanction ne conduira pas), soit être décidée par une autorité séparée de l'autorité de sanction. 3 Des dispositions similaires existaient auparavant pour le conseil de prévention et de lutte contre le dopage. 4 Elles figuraient initialement à l'article L. 3634-2 du code de la santé publique. 5 N° 2006-596, […]
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