Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 3114-6 est ainsi rédigé :
" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "
" 3° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "