Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
[…] sans davantage de précision, celui-ci remplit bien la double condition de grade et de nomination, prévue par le II de l'article L. 4122-3 et par l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, ce qui l'habilité en vertu des mêmes dispositions, à présider la chambre disciplinaire nationale de cet ordre. 1.2. […] L'interdiction de recourir à un procédé publicitaire direct ou indirect figure, […] - quant au détournement de patientèle, prohibé par l'article R. 4127-262 du CSP, vous avez déjà jugé dans votre décision précitée du 4 février 2000 […] PCMNC au rejet du pourvoi et à ce que le requérant verse, au titre de l'article L. 761-1 CJA, 1.000 euros à chacun des Dr B..., T..., […]
Lire la suite…La loi ainsi étendu aux mutuelles le droit (déjà reconnu aux sociétés d'assurance et aux institutions de prévoyance) de pratiquer des remboursements bonifiés 6 , mais elle a aussi posé un certain nombre de limites, figurant à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. […] Mais dans leur rédaction applicable, les textes prévoient un « pont » entre les fonctions de membre du conseil national et les fonctions juridictionnelles : le II de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique prévoit en effet que la CDN « est présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 4321-19 du code de la santé publique dispose : « Les dispositions des articles L. […]. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. […]. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. […]. 4123- 17, premier alinéa L. […]. 4124-3 et L. […]. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. […]. 4125-3-1, L. […]. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. » ; que selon l'article L. 4124-6 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut
[…] d'une part, que la section de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins dénommée, en vertu des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, « section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins » est une juridiction spécialisée relevant du Conseil d'Etat, […] que la circonstance qu'elle siège, ainsi qu'il est dit pour la chambre disciplinaire nationale par l'article L. 4122-3 du code de la santé publique, « auprès » du Conseil national de l'ordre des médecins, […] simultanément, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique, des fonctions de membre du Conseil national de l'ordre des médecins ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122 -3 du code de la santé publique : I. – La chambre disciplinaire nationale, […] désigné conformément à l'article L. 4122-1-1 . Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions./ III. – Sont inéligibles les praticiens ayant été sanctionnés en application des dispositions de l'article L . 4124-6 du présent code et de l'article L . 145-2- 1 du code de la sécurité sociale./ Les fonctions exercées par les membres de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles […]
T… L... 4ème chambre jugeant seule Séance du 12 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 M. […] L'enjeu est en pratique la possibilité de mentionner ce diplôme sur ses imprimés professionnels, l'article R. 4127-216 du code de la santé publique limitant les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels aux « titres et fonctions reconnus par le conseil national de l'ordre ». […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, […] et qu'elle comportait un conseiller d'Etat, régulièrement nommé par le ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique. […]
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