Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. […] « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
Lire la suite…Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. […] « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] 1325 € au titre de l'article L4321-l du Code de la Santé Publique, outre les intérêts au taux légal. […] Vu les articles L4132-2, L4125-1, L4321-10 et suivants du Code de la Santé Publique Vu l'article 1424 du Code du Code de Procédure Civile Vu l'article 1153 alinéa 4 du Code Civil
[…] Il explique que selon les articles L432 l-16 et suivants du code de la santé publique, si le conseil national a compétence pour fixer le montant des cotisations, il appartient oraux conseils départementaux de l'encaisser et de la recouvrer. […] 1 – Sur la recevabilité de l'opposition. […] Aux termes de l'article L4125-1 du code de la santé publique applicable aux ma.��·eurs kinésithérapeutes, tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
[…] Y soutient que le Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement une fonction administrative prévue à l'article L. 4123-1 du code de la santé publique ; qu'il est doté de la personnalité civile, reconnue par l'article L. 4125-1 du code de la santé publique ; que sa responsabilité peut donc être engagée du fait de ses fautes, erreurs et abus ; que, […]
Certes, le quorum de la chambre nationale est fixé à cinq membres par le dernier alinéa de l'article R. 4321-39 du code de la santé publique. […] « à peine d'irrecevabilité », une délibération du conseil, c'est-à- dire une discussion collégiale. […] On peut se demander sur quelle base juridique une décision du conseil national de l'ordre s'impose ainsi aux personnes morales distinctes que constituent, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4125-1 et L. 4321-19 du code de la santé publique, les conseils départementaux, pour organiser leur fonctionnement. […]
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