Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de contrôle : l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que : « I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, […] est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale. (?) IV. – Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique, […] L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique. […]
[…] (vérification lors de la conclusion du contrat que le cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l'Urssaf) ; […] - L'Urssaf ne pouvait les immatriculer puisqu'ils ne remplissaient pas les conditions requises par les articles L4141 -4 et L 4141-5 du code de la santé publique et par l'article L722-1 du code de la sécurité sociale ; […] une action ne pouvait être engagée postérieurement au 5 septembre 2017 ; […] que si le code de la santé publique dans ses articles L 4141 […]
[…] agrément, nomination » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1, L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R. 315-7 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique ;
-Lorsque le service du contrôle médical vérifie le respect des références professionnelles et des recommandations de bonne pratique mentionnées à l'article L. 162-12-15, il informe de ses conclusions le professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé publique, […] les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions respectivement fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique. […] Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, […]
Lire la suite…