Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Aux termes de l'assignation délivrée le 8 avril 2018, il demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L.6323-1 et suivants du code de procédure civile, R.4127-215 du code de la santé publique, L.121-2 et suivants du code de la consommation, L.4121-2 et L.41213-2 du code de la santé publique, 1240 du Code civil, […] Aux termes de l'article L 4212-2 du code de la santé publique « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4212-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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