Entrée en vigueur le 12 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 47 (V)
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 4211-1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical.
L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens. En cas d'infraction, elle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'activité de dispensation de l'oxygène à usage médical entre dans le champ du monopole pharmaceutique et est donc en principe réservée aux pharmaciens en application du 4° de l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique. […] contrôle et maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à l'activité de d'oxygénothérapie et les confier à une autre société du même groupe ne bénéficiant toutefois pas de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-5 du Code de la santé publique. […] Le juge des référés a toutefois rejeté la requête de la société Vitalaire en considérant qu'aucune des deux conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative n'étaient réunies en l'espèce : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence, […]
Lire la suite…Certaines dispositions du code de la santé publique ont néanmoins entendu régler leur sort très précisément. […] même si, compte tenu de leur emplacement dans le code (article R. 5124-2 et R. 5124-7), elles ne sont applicables qu'à la distribution de ceux qui présentent le caractère de médicament. […] Certes, l'article L. 5121-20 du code de la santé publique dispose que « Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] faculté dont le législateur national a décidé d'user en autorisant les dispensateurs à domicile à procéder à des opérations de conditionnement à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du code de la santé publique: « Par dérogation aux dispositions du 4 ° de l'article L. 4211-1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage médical. […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art. L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; […] 5 Voir notamment la décision de la Commission européenne n° COMP/M.6504 – Linde/Air Products homecare, du 18 avril 2012 ainsi que la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-123 du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des activités françaises du groupe LVL Médical par la société Air Liquide Santé International. 6Voir les décisions précitées. 7 Les dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé public autorisent les prestataires de services de santé à domicile à délivrer à des patients des gaz médicaux à domicile, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1 prévoyant un principe de délivrance des médicaments par un pharmacien. 8 Voir les décisions précitées. 3
[…] (n° , 5 pages) […] Considérant qu'il résulte en effet de l'article L 4211-5 du code de la santé publique que l'activité pratiquée par la société Vivisol France est soumise à autorisation ; […] Considération qu'il est également prétendu que la caisse ne pouvait procéder comme elle l'a fait sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale car il n'y a pas d'inobservation de la tarification ou de la facturation ;
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L.311-3, L.312-1 et R.311-35 ; • Code de la santé publique (CSP) : articles L.4211-5 et R.5126-1 ; • Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ; • Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. […] Réponse L'article L. 311-3 du CASF indique que : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […]
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