Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 6
Les caractéristiques du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont les suivantes : Filière médico-socialeCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État de docteur vétérinaire, docteur en pharmacie ou de pharmacien titulaire d'un diplôme ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique et délivré dans un autre État de l'Union européenneBiologistes, vétérinaires, et pharmaciens de classe normaleBiologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classeBiologistes, vétérinaires et pharmaciens
Lire la suite…Les caractéristiques du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont les suivantes : Filière médico-socialeCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État de docteur vétérinaire, docteur en pharmacie ou de pharmacien titulaire d'un diplôme ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique et délivré dans un autre État de l'Union européenneBiologistes, vétérinaires, et pharmaciens de classe normaleBiologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classeBiologistes, vétérinaires et pharmaciens
Lire la suite…[…] 55-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un biologiste médical est, […] ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […] / 2° Soit un médecin autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la biologie médicale en application de l'article L. 4221-12. » qu'aux termes de l'article L. 6213-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° A compter de la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […] / 2° Soit un médecin autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 ou un pharmacien autorisé à exercer la biologie médicale en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, […]
[…] sur la base des notes attribuées par le jury, de la situation des candidats aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2024 de la liste A ayant obtenu une note supérieure à celle obtenue par le dernier candidat de la liste B, dans la limite des postes ouverts au concours, dans un délai de deux jours suivant la notification de la présente ordonnance, […] - l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-2 du code de la santé publique ;
Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, pour exercer légalement la profession de pharmacien en France, les intéressés doivent remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être titulaire du diplôme français d'État de pharmacien ou d'un diplôme, […]
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