Article L4221-5 du Code de la santé publique
Article L4221-4
Article L4221-7
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Commentaires3

1Pharmacien
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 4211-1 du Code de la santé publique Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale En application de l'article L. 4221-1 du Code de la santé publique, pour exercer légalement la profession de pharmacien en France, les intéressés doivent remplir cumulativement les trois conditions suivantes : être titulaire du diplôme français d'État de pharmacien ou d'un diplôme, […]

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2Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
weka.fr

Les caractéristiques du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont les suivantes : Filière médico-socialeCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État de docteur vétérinaire, docteur en pharmacie ou de pharmacien titulaire d'un diplôme ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique et délivré dans un autre État de l'Union européenneBiologistes, vétérinaires, et pharmaciens de classe normaleBiologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classeBiologistes, vétérinaires et pharmaciens

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3Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
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Les caractéristiques du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sont les suivantes : Filière médico-socialeCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État de docteur vétérinaire, docteur en pharmacie ou de pharmacien titulaire d'un diplôme ou titre mentionné à l'article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du Code de la santé publique et délivré dans un autre État de l'Union européenneBiologistes, vétérinaires, et pharmaciens de classe normaleBiologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classeBiologistes, vétérinaires et pharmaciens

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Décisions16

1Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2017, n° 15/01695Infirmation partielle

[…] livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie en l'espèce et notamment, en produisant et commercialisant des produits qualifiés de médicaments sans être titulaire de diplôme de pharmacien J 000176, infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1, L.4221-1, L.4221-2, L.4221-3, L.4221-4, L.4221-5, L.4221-7, […] - Page 5 - […] 1) Sur les ordonnances du 05 mars 2013 autorisant les perquisitions : […] L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, […] L4221-16 et L4222-9, L4223-1 du code de la santé publique, et punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans »; […] Que l'article L. 4221-1 du même code dispose : […] 4221-2 à L. 4221-5;

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2Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n° 1309718Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un biologiste médical est, au sens du présent livre : 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […]

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 21VE01289Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, qui dispose en outre : a) Ou bien d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; […] 5. […]

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