Article L4221-13 du Code de la santé publique

Article L4221-14

Entrée en vigueur le 1 juin 2013

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12

Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 12

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1. JO n°28 du 2 Février 2008

HOSPIMEDIA · 4 février 2008

Lois et règlements AUTORISATIONS D'EXERCICE / PHARMACIE / 2008 Arrêté du 11 janvier 2008 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2008 au titre de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique Voir le texte en ligne Concours et vacance de postes

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