Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 27 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L4163-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4343-1 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4221-17 (VT) Crée Code de la santé publique - art. L4223-4 (VT) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L4232-14 (V) Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] par lequel M. [T] a été entendu (D2) indique que M. [B], inspecteur des services extérieurs de la DIRECCTE, habilité pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des articles L. 4113-6, L. 4113-8 et L. 4221-17 du code de la santé publique par les articles L. 4163-1 et L. 4223-4 du même code au visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation, y a procédé, rendez-vous préalablement pris ; […] « aux motifs que, sur la demande d'annulation du procès-verbal CX/12, en date du 6 mai 2011, le requérant soutient que cette pièce est nulle en raison de ce que les auditions des représentants légaux de la société qui y sont partiellement reprises en page 4 ne sont pas présentes au dossier ; […]
[…] faits prévus par les articles L. 4113-6 al.I, L. 4221-17, L. 1451-2, L. 1313-10 $ IL L. 1414-4 al.4, L. 5323-4 al. 8 du Code de la santé publique, 121-2 du Code pénal et réprimés par les articles L. 4163-2 al.5, L. 4223-4, L. 1452-1, L. 1312-4, L. 1419-I, […] Dire et juger que ces Sociétés n'ont pas consenti d'«avantage» prohibé sclon l'article L.4113-6 du code de la santé publiqu
[…] infraction prévue par les articles L.4113-6 AL.1, L.4221-17, L.1421-3-2, L.1323-9, L.1414-4, L.5323-4, L.4311-28, L.4321-19, L.4343-1 du Code de la santé publique, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.4163-2 AL.5, L.4223-4, L.1425-2, L.1324-5, L.5451-4, L.4314-6, L.4323-6, L.4344-3 du Code de la santé publique, les articles 131-38, 131-39 du Code pénal.
A…, inspecteur des services extérieurs de la DIRECCTE, habilité pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des articles L. 4113-6, L. 4113-8 et L. 4221-17 du code de la santé publique par les articles L. 4163-1 et L. 4223-4 du même code au visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation, y a procédé, rendez-vous préalablement pris ; que M. Y…a signé ce procès-verbal dont copie lui a été remise ; […]
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