Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13
Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline du conseil ; quel que soit le nombre de ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] SELAS sans que le Conseil Central de la Section G en ait été informé ; que cette carence est contraire aux dispositions de l'article L.6221-5 du code de la santé publique ; que, conformément à l'article L.6221-8 du même code, un tel défaut d'information constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4234-1, L. 4234-4, L.4234-5, L.42346, R.4234-1 et suivants,
[…] Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 25 juin 2007, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 42343, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] Considérant, enfin, que le cahier de réception des matières premières ne comportait pas certaines mentions exigées par les Bonnes pratiques de préparations officinales au Chapitre 5-1 et à l'annexe l ; […] Dit que cette décision sera notifiée conformément à l'article R. 4234-12 du Code de la santé publique,
[…] Conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5 et L. 4234-6 du code de la santé publique, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Haute-Normandie s'est réunie, en audience publique, le lundi 26 novembre 2007, […] aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; 4° L 'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie, 5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.