Article L4234-5 du Code de la santé publique
Article L4234-4Article L4234-5-1
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13

NOTA

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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Décisions • 199

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 96 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 avril 2008, n° 234-D

[…] -5 du code de la santé publique ; que, conformément à l'article L.6221-8 du même code, un tel défaut d'information constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4234-1, L. 4234-4, L.4234-5, L.42346, R.4234-1 et suivants,

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 7 - Préparation des doses à administrer, 25 juin 2007, n° 15-D

[…] Le conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 25 juin 2007, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 42343, L. 4234-5, L. 4234-6 et L. 4234-7 du Code de la santé publique, […] -47 R. 5124-2, 1er alinéa L. 5125-1 L. 5121-8 R. 4235-15 R. 5125-41 R. 5132-36 (ancien texte) R. 4235-12 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 1er alinéa (réfrigérateur) R. 4235-55, 2ème alinéa R. 5121-10, 1er alinéa (préparatoire) et BPPO chapitre 5-1 et annexe 1 […] Dit que cette décision sera notifiée conformément à l'article R. 4234-12 du Code

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3. Ordre national des pharmaciens, 26 novembre 2007, n° 231

[…] Conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 4234-5 et L. 4234-6 du code de la santé publique, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine de Haute-Normandie s'est réunie, en audience publique, le lundi 26 novembre 2007, […] aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; 4° L 'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie, 5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.

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