Article R411-4 du Code de la route.
Article R411-3-2Article R411-5
Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 4

Commentaires • 7

1. Automobiles - Limitation De La Vitesse De Circulation Autour Des Écoles
M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 15 août 2023

En vertu de l'article R. 413-3 du Code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h en agglomération, en règle générale. L'article R. 411-8 du Code de la route prévoit toutefois que les dispositions du Code de la route ne font pas obstacle au droit pour les autorités de police de la circulation, notamment pour le maire, de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. […] De plus, selon les articles R. 411-3 à R. 411-4 du Code de la route, […]

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2. Signalisation routière dans une commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 du code de la route. […]

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3. Signalisation routière dans une commune
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 de ce même code. […]

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Décisions • 18

[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de mettre en place, dans un délai de trois mois, un double-sens cyclable en apposant le panonceau M9v2, dans toutes les voies à sens unique pour lesquelles il n'existe pas de motif sérieux de déroger à l'article R. 110-2 du code de la route et, a minima, dans certaines voies ; […] 4. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 411-4 du même code : « Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. […]

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[…] - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché de vices de forme ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'application des dispositions des articles R. 411-3_1 et R. 411-4 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2213-1-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il comporte une incohérence s'agissant de l'intégration de la rue Voltaire dans la zone de double-sens cyclable.

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3. CADA, Avis du 17 février 2022, Mairie de Palaiseau, n° 20217705

[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de publication, sur le site internet https://www.ville-palaiseau.fr, comme le prévoit le 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, des arrêtés pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, […] à l'issue du conseil de quartier du Pileu du 12 octobre 2021, a obtenu la communication d'une copie d'un arrêté du 8 juin 2018 instaurant, dans ce quartier, une zone 30 régie par l'article R411-4 du code de la route et des zones de rencontre régies par l'article R411-3-1 de ce code.

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Document parlementaire • 0

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