Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 4
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 du code de la route. […]
Lire la suite…Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché de vices de forme ; - il est entaché d'erreurs de droit dans l'application des dispositions des articles R. 411-3_1 et R. 411-4 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2213-1-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il comporte une incohérence s'agissant de l'intégration de la rue Voltaire dans la zone de double-sens cyclable.
[…] La Commission observe que Monsieur X, à l'issue du conseil de quartier du Pileu du 12 octobre 2021, a obtenu la communication d'une copie d'un arrêté du 8 juin 2018 instaurant, dans ce quartier, une zone 30 régie par l'article R411-4 du code de la route et des zones de rencontre régies par l'article R411-3-1 de ce code. La Commission relève toutefois que le demandeur réclame la communication de l'ensemble des arrêtés municipaux ayant le même objet pris pour chacun quartiers de la commune et sollicite leur publication sur le site internet de la commune. Elle invite donc l'administration à y procéder, selon les modalités choisies par le demandeur, c'est-à-dire, par leur publication en ligne, conformément à ce que prévoit le 4° de l'article L311-9 du même code.
[…] l'article L. 411 -1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : » Art. […] L. 2213- 4 -Le maire peut, […] qu'aux termes de l'article R. 411 -8 du même code : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements (…) aux maires de prescrire, […] qu'aux termes de l'article R […]
En vertu de l'article R. 413-3 du Code de la route, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h en agglomération, en règle générale. L'article R. 411-8 du Code de la route prévoit toutefois que les dispositions du Code de la route ne font pas obstacle au droit pour les autorités de police de la circulation, notamment pour le maire, de prescrire des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. […] De plus, selon les articles R. 411-3 à R. 411-4 du Code de la route, […]
Lire la suite…