Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 100 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] que l'article L. 4236-1 du code de la santé publique dispose que : « La formation continue, […] constitue une obligation pour tout pharmacien tenu pour exercer son art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7. / Cette obligation est satisfaite, […] selon l'article L. 4236-6 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre (…). » ; […] le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 4236-12 excluent la possibilité pour eux de disposer de représentants au sein des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue ne peut qu'être écarté, dès lors que cet article prévoit que 6 des 9 membres de ces conseils sont nommés sur proposition du Conseil national ;
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4236-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-6 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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