Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.
[…] Disposition(s) principale(s) citée(s) : Article L. 4314-4 et R. 4312-10 du code de la santé publique […] 4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 4312-4 du code de santé publique : […] 7. Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :/ (…) 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années (…)
[…] les témoignages recueillis lors de l'enquête administrative et les aveux de l'intéressée ; ces faits attestent de plusieurs manquements graves aux règles déontologiques applicables aux infirmiers selon les articles L. 4312-3, L. 4312-4, L. 4312-9 et R. 4312-11 du code de la santé publique et la requérante a porté atteinte aux valeurs du service public hospitalier et à l'image de l'établissement ; l'affluence ce soir aux urgences était normale et même il y a avait un sureffectif ; si le patient a causé des perturbations, […] Article 4 : Les conclusions du CHU de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.