Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1611 du 23 novembre 2011 - art. 1
I. à XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4311-15, Art. L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art. L4321-14, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art. L4322-7, Art. L4322-10, Art. L4322-11
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4311-15
XVIII.-Dispositions transitoires.
1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit :
a) Les mandats de deux ans sont portés à trois ans ;
b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ;
c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ;
2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans.
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe XIII de l'article 63 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe IX de l'article 63 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] – le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-15 dans sa rédaction résultant de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L.4311-15 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession d'infirmier (…) s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers » ; que l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret fixant les modalités d'application de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. […]
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