Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 8
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 7
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3.
Une professionnelle diplômée en 2021 de l'établissement UCM à Malte s'est vu délivrer le 20 mars 2025 par le préfet de Nouvelle-Aquitaine une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique transposant la directive européenne 2005/36/CE. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] prononcé publiquement le Lundi S E I Z E J U I N D E U X MILLE QUATORZE, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, e n application des dispositions de l' a r t i c l e 4 8 5 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] infraction prévue par les articles L. […].1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. […], L. 4321-10, L. 4321-11 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par l'article L. […]. 1, AL. 2 du Code de la santé publique, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, […] titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ; /2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ». L'article L. 4311-16 du code de la santé publique, […] de remettre en cause la décision individuelle d'autorisation d'exercer délivrée par le préfet en application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 février 2013, […] ainsi qu'à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, […]
Le contexte : une autorisation préfectorale contestée par l'ordre des kinésithérapeutes En application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, transposant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine avait autorisé le requérant, diplômé en 2020 de l'établissement « United Campus of Malta » (UCM), […]
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