Article L4321-4 du Code de la santé publique
Article L4321-3Article L4321-6
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 8
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 7

Commentaires • 15

1. Autorisation d'exercice et diplôme étranger de kinésithérapeute : le Conseil d'État suspend une décision préfectorale
nausica-avocats.fr · 24 mars 2026

Le contexte : une autorisation préfectorale contestée par l'ordre des kinésithérapeutes En application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, transposant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine avait autorisé le requérant, diplômé en 2020 de l'établissement « United Campus of Malta » (UCM), […]

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2. Suspension d'une autorisation d'exercer une profession règlementée par le Conseil d'Etat
nausica-avocats.fr · 24 janvier 2026

Une professionnelle diplômée en 2021 de l'établissement UCM à Malte s'est vu délivrer le 20 mars 2025 par le préfet de Nouvelle-Aquitaine une autorisation d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique transposant la directive européenne 2005/36/CE. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505730
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7 ». […] Le principe du diplôme d'Etat national figure à l'article L. 4321-3, qui ne concerne donc pas les cas de l'espèce, […]

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Décisions • 122

1. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 16 juin 2014, n° 13/00220Infirmation partielle

[…] prononcé publiquement le Lundi S E I Z E J U I N D E U X MILLE QUATORZE, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, e n application des dispositions de l' a r t i c l e 4 8 5 dernier alinéa du code de procédure pénale. […] infraction prévue par les articles L. […]. 1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. […], L. […] 4321-10, L. 4321-11 du Code de la santé publique e t réprimée par l'article L. […]. 1, AL. 2 du Code de la santé publique […] infraction prévue par les articles L. […].1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. […], L. 4321-10, L. 4321-11 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. […]. 1, AL. 2 du Code

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […] Article 4 : Les conclusions de M me A… présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 février 2013, n° 1207866Annulation

[…] — de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […]

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Document parlementaire • 0

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