Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 17
L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France.
[…] né le 06 Septembre 1963 à NARBONNE (11100) […] La SAS ARSENAL RECOUVREMENT invoque les dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile pour solliciter sa mise hors de cause, […] Il fait valoir qu'il est redevable des cotisations ordinales rendues obligatoires par l'article L. 4322 -9 du code de la santé publique et soutient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre est abusive comme procédant d'une intention malveillante. […] que l'article L . 211-3 du code de l'organisation […]
[…] […] le code de la santé publique distingue les professions médicales, […] Aux termes de l'article L. 4322 -1 du même code, […] dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin ». 4. L'article R. 4322 -1 du code de la santé publique précise quant à lui les différents actes professionnels pouvant être effectués par les pédicures-podologues : « Les pédicures-podologues accomplissent, […] son fonctionnement et ses compétences sont prévus par les articles L. 4322-6 et suivants du code de la santé publique . 16. […] 6
[…] Aux termes de l'article L. 4322-6 du code de la santé publique : « L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France ». Aux termes de l'article L. 4322-9 du même code : « Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L. 4322-7. […] L. […]