[…] — que l'article R. 4322-79 du code de la santé publique ne contrevient pas à la liberté de commerce et d'industrie dès lors que cet acte réglementaire intervient dans le cadre prévu à l'article L. 4322-14 du même code et répond à des objectifs d'intérêt général en permettant un rééquilibrage démographique de la profession au regard des besoins des patients ; […] Article 2 : Les conclusions du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] que les décisions attaquées ont été prises sur le fondement de l'article R.4322-79 du code de la santé publique abrogé depuis le décret le décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 qui est doublement entaché d'illégalité , d'une part, […] alors que cette consultation est pourtant exigée en vertu de l'article L.462-2 du code de commerce , d'autre part, en ce qu'il méconnaît la liberté d'entreprendre, […] il soutient qu'il est compétent pour statuer en appel des décisions prises par les conseils régionaux concernant le maintien à titre dérogatoire des cabinets secondaires en vertu des dispositions des articles L.4322-14, L.4322-12 et R.4127-85 du code de la santé publique ; […]