Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
[…] au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; - les étudiant âgés au plus de 28 ans révolus qui bénéficient, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources […] , dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Conformément à l'article L.4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales, inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du Président du Conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la région Rhône-Alpes une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] sur la circonstance que son indépendance financière n'était pas avérée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dernier avis d'imposition disponible de la requérante à la date de la décision du 8 décembre 2006, soit l'avis d'imposition pour l'année 2005, indique que les revenus de M me X sont constitués par une pension alimentaire d'un montant de 4 489 euros ; que, dans ces conditions, […]
[…] Lecture du 4 novembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 4383-4 du code de la santé publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […]
[…] aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 : 1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; […] dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.» précise les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes : « […] 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ; […]
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