Article L4411-16 du Code de la santé publique

Article L4411-15

Article L4412-2

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 16° JORF 28 janvier 2005

Les élections mentionnées aux articles L. 4411-13 et L. 4411-14 peuvent être déférées au tribunal administratif de la Réunion par les praticiens des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 4125-5.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance 2005-56 2005-01-26 art. 1 16° JORF 28 janvier 2005

Sortie de vigueur le 18 février 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17

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