Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 5
Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4125-5 du code de la santé publique : « Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R 411-5 du code de justice administrative : « Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le 5 juillet 2006, […] sur le fondement des articles L. 145-2, L. 145-2-1 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale et R. 4125-5 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-34 du même code, […] les attestations produites par M. C… et émanant de certains de ses confrères et anciens membres du CNOMK faisant état de ce que lors de l'organisation de l'élection de 2006 une difficulté concernant son éligibilité avait été soulevée par un syndicat n'est pas suffisante pour faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L. 4125-5 du code de la santé publique telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 375702 du 15 avril 2015, […]
[…] A ce titre, elles estiment être victimes de pratiques de dénigrement et de boycott constitutives d'une entente au sens des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] L'ONI 5. […] Son existence, son fonctionnement et ses compétences sont prévus par les articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique (ci-après « CSP »). […] Enfin, conformément aux dispositions combinées des articles L. 4312-9 et L. 4125-5 du CSP, le CNOI peut, sur proposition d'un CDOI, déclarer qu'un des conseillers de ce dernier qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives est démissionnaire. […]
Sur ce deuxième point, l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime prévoit certes que « toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du (…) code de déontologie vétérinaire » doit faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur et que la décision de ce dernier est justiciable devant 2 M. […] L. 242-7 du CRPM) 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 4125-5 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 30) 36 Art. […]
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